BAIL CESSIBLE IL Y A DES CONDITIONS À RESPECTER
“J'approche de l'âge de la retraite. N'ayant pas de successeur, j'envisage de transmettre à un jeune agriculteur. Une partie de l'exploitation est louée. J'ai cru comprendre que la loi autorisait dorénavant à céder son bail à une autre personne qu'à son propre enfant. Qu'en est-il exactement ? ”
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La loi d'orientation agricole de janvier 2006 a bien instauré un bail rural cessible hors cadre familial. Mais attention, il ne s'applique que dans un cadre réglementaire strict. La conclusion d'un tel bail nécessite une volonté expresse des parties de s'engager dans le statut applicable à ce type de bail. Les parties doivent insérer dans le contrat une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L.411-35 du code rural. Le bail cessible est conclu pour une durée impérative de 18 ans. Sa validité est subordonnée à ce que le contrat soit passé sous la forme authentique, autrement dit devant un notaire. Par ailleurs, le contrat doit expressément mentionner que chacune des parties se soumet aux dispositions du bail rural cessible. En dehors de ce cas, le bail n'est cessible qu'aux descendants ou au conjoint de l'exploitant.
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